Assurance-invalidité suisse (AI) et orthodontie : dans quels cas un traitement peut-il être pris en charge ?

En Suisse, l’Assurance-invalidité (AI) ne doit pas être confondue avec une assurance dentaire classique.

Elle peut prendre en charge certaines mesures médicales nécessaires au traitement d’infirmités congénitales reconnues, jusqu’à l’âge de 20 ans. Dans certaines situations, ces mesures peuvent comprendre des soins dentaires, orthodontiques ou maxillo-faciaux.

Qu’est-ce qu’une infirmité congénitale pour l’AI ?

Il s’agit d’une affection présente à la naissance et figurant parmi les situations reconnues par la réglementation de l’AI.

Le fait qu’un problème soit découvert plusieurs années après la naissance n’exclut pas forcément qu’il soit congénital : c’est la nature de l’affection qui compte.

Cependant, une malocclusion fréquente, un simple encombrement dentaire ou le besoin habituel d’un appareil orthodontique ne suffisent pas, à eux seuls, à ouvrir un droit AI.

Jusqu’à quel âge l’AI intervient-elle ?

Le Centre d’information AVS/AI indique que l’AI prend en charge les mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales reconnues jusqu’à l’âge de 20 ans.

Après cet âge, la prise en charge des mesures médicales relève d’autres systèmes, notamment de l’assurance-maladie selon les règles applicables.

Est-ce vraiment pris en charge à 100 % ?

Pour les mesures médicales reconnues et autorisées dans le cadre d’une infirmité congénitale, l’AI prend en charge les coûts selon ses règles et tarifs.

Il est néanmoins essentiel de ne pas annoncer « 100 % » de manière générale avant validation du dossier : la prise en charge dépend de la reconnaissance de l’indication, des mesures autorisées et des modalités administratives.

Qui décide si mon enfant remplit les critères ?

Ce n’est pas le cabinet qui accorde la prise en charge.

Le praticien réalise le diagnostic et fournit les éléments médicaux ou orthodontiques nécessaires. L’office AI compétent étudie ensuite le dossier selon les critères réglementaires.

Des formulaires médico-dentaires et orthodontiques spécifiques existent pour certaines demandes.

Faut-il commencer le traitement tout de suite ?

Lorsqu’une prise en charge AI est envisagée, il est prudent de clarifier la situation administrative avant de commencer un traitement non urgent, afin de savoir quelles mesures sont reconnues et dans quelles conditions.

En cas d’urgence médicale, la conduite à tenir peut évidemment être différente.

Et si le traitement est réalisé en France ?

Cette situation doit être validée spécifiquement avec l’office AI.

Le fait qu’un traitement remplisse des critères médicaux ne signifie pas automatiquement qu’un prestataire situé à l’étranger peut facturer l’AI dans les mêmes conditions qu’un prestataire suisse.

Pour un patient traité en France, nous recommandons donc d’obtenir un accord écrit précisant :

• le traitement autorisé ;
• le praticien ou établissement accepté si cela est requis ;
• les modalités de facturation ;
• les tarifs admis ;
• la période de validité de la décision.